Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Flux RSS


Yahoo! 
MSN 
AOL 
Netvibes 
Bloglines 



réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Mer 12 Nov - 13:05

En sa qualité de mandataire, le Syndic, s’il a perdu la confiance de son mandant, peut être révoqué par le syndicat des copropriétaires (article 25 c de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Que le contrat de syndic soit à durée déterminée ou indéterminée, le Syndic pourra faire l’objet d’une révocation à
tout moment
(Cass. 3ème Civ, 27 avril 1988, n°86-11.718).

La révocation du Syndic doit impérativement intervenir par une décision de l’Assemblée Générale des Copropriétaires seule compétente en la matière (Cass. 3ème Civ, 20 juin 1978, n°76-15.154).

En vertu du principe selon lequel la révocation doit intervenir dans les mêmes conditions que la nomination, la majorité requise pour révoquer le Syndic sera la majorité de tous les copropriétaires (article 25 c de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

Si cette majorité ne peut être obtenue, mais que le projet de révocation a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider la révocation du Syndic à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en procédant immédiatement à un second vote.


Si le projet de révocation n’a pas recueilli le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée
générale, si elle est convoquée dans le délai de trois mois, peut statuer à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.


La décision de mettre fin aux fonctions du Syndic peut être purement discrétionnaire (CA Aix-en-provence, 20 décembre 1979). La Cour de cassation a réaffirmé dans son arrêt en date du 27 avril 1988 le principe selon
lequel le mandat est librement révocable. Toutefois, dans cette même décision, la Cour de Cassation a précisé qu’il appartient au syndicat des copropriétaires qui a interrompu le mandat de prouver que le syndic « aurait
commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnité
»
(Cass. 3ème Civ, 27 avril 1988, n°86-11.718).


La révocation non motivée ou pour un motif futile sera efficace, mais sera souvent jugée abusive et ouvrira par elle-même droit à une action en dommages et intérêts (CA Paris, 12 janvier 1990).

La révocation entraîne cessation immédiate du mandat à moins que l’Assemblée Générale n’ait décidé que la révocation ne prendrait effet qu’à la date de désignation d’un nouveau syndic.

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par sagcousseau le Sam 22 Nov - 0:15

la résidence du clos des pascalines à clermont ferrand a été livrée cette année seulement. notre locataire est la seule à connaitre le nom de son propriétaire car nous l'avons trouvé nous mêmes par annonce sur internet devant l'inefficacité de J. L. si nous souhaitons revoquer lasit en temps que syndic, il faudrait que l'on puisse récupérer le nom des autres propriétaires . comment fait-on pour avoir les noms des propriétaires?
merci d'avance pour vos renseignements

sagcousseau

Messages : 4
Votes : 0
Date d'inscription : 19/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Sam 22 Nov - 2:31

légalement sur la feuille d'émargement de l'AG, car Lasit y fait figurer les coordonnées completes, NOM+PRENOM+Adresse complete. LaSit n'a normalement pas le droit de communiquer des informations nominatives personnelles sans le consentement de son propriétaire.

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par bastiancontrari04 le Sam 22 Nov - 16:04

Henrique a écrit:légalement sur la feuille d'émargement de l'AG, car Lasit y fait figurer les coordonnées completes, NOM+PRENOM+Adresse complete. LaSit n'a normalement pas le droit de communiquer des informations nominatives personnelles sans le consentement de son propriétaire.
Je suis désolée de vous contredire Henrique mais tout copropriétaire peut obtenir une copie de la liste des copropriétaires, (ou de la feuille de présence de l'AG), sous réserve qu'il la demande par écrit au syndic (LRAR) à ses frais (article 33 du décret de 1967) : c'est d'ailleurs ainsi que j'ai pu prendre connaissance de la liste des autres co-propriétaires et me mettre en contact avec eux.
D'autre part tout copropriétaire peut également consulter la feuile de présence originale lors de l'AG mais elle doit être conservée par le syndic dans le registre des PV. Il est vrai que le syndic ne doit jamais de défaire des originaux des feuilles de présence mais il est fortement recommandé, lors de la révocation d'un syndic, de donner le secrétariat de l'AG à un copropriétaire et de récupérer la feuille de présence.

bastiancontrari04

Messages : 18
Votes : 2
Date d'inscription : 11/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Sam 22 Nov - 22:41

J'ai pas dis que nous n'avions pas le droit d'avoir la liste des corpro, mais la liste avec plus d'information que NOM+PRENOM. Apres si il y a un texte de loi qui autorise le transfert d'information personnelle dans le cadre d'une copro, je ne le connais pas.

J'ajouterais que comme pour tout traitement informatisé, une information nominative ne peut être transmise, vendue, ou diffusé sans l'accord du propriétaire de la donnée et une déclaration préalable du fichier.

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par idéfisc le Sam 22 Nov - 23:18

Henrique a écrit:légalement sur la feuille d'émargement de l'AG, car Lasit y fait figurer les coordonnées completes, NOM+PRENOM+Adresse complete. LaSit n'a normalement pas le droit de communiquer des informations nominatives personnelles sans le consentement de son propriétaire.

J'ai demandé par téléphone la liste des copropriétaires de ma résidence, avec leurs coordonnées bien sûr, La sit m'a répondu ne pas pouvoir me la donner si je ne fais pas partie du conseil syndical. Je ne suis donc pas en mesure de demander la feuille d'émargement de l'AG où figureraient les adresses ou tel des coproprios ? Comment faire alors ?

idéfisc

Messages : 175
Votes : 197
Date d'inscription : 03/09/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Sam 22 Nov - 23:23

Comme expliqué par bastiancontrari04, il faut en faire la demande par LRAR.

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par idéfisc le Sam 22 Nov - 23:37

Merci Henrique.
Si cela est aussi simple à obtenir, pas de souci ! ce n'est pas ce que Lasit m'avait laissé entendre.

idéfisc

Messages : 175
Votes : 197
Date d'inscription : 03/09/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Sam 22 Nov - 23:46

comme je l'ai écrit plus haut, et sauf législation spécifique, ils on le droit et mm le devoir de te communiquer la liste des corpro, mais je suis pas certain de la communication des adresses personnel des copro.

Il faudrais faire la demande en s'appuyant sur un texte de loi précis, peut etre celui cité par bastiancontrari04 l'article 33 du décret de 1967 ?

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par idéfisc le Sam 22 Nov - 23:53

Je n'en suis pas sûre, ne faisant pas partie du conseil syndical, et bastiancontrari04 parle de la feuille de présence de l'AG où l'on retrouve effectivement la liste des copropriétaires de la résidence avec leurs tantièmes respectifs, mais pas leurs coordonnées.
J'avais demandé alors les coordonnées du président du conseil syndical mais même réponse de Lasit...

idéfisc

Messages : 175
Votes : 197
Date d'inscription : 03/09/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Sam 22 Nov - 23:58

Oui je parlais bien de cela aussi, par contre je susi persuadé qu'ils n'ont pas le droit de ne pas communiquer les coordonnées du président du CS.

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par bastiancontrari04 le Dim 23 Nov - 19:39

idéfisc a écrit:Je n'en suis pas sûre, ne faisant pas partie du conseil syndical, et bastiancontrari04 parle de la feuille de présence de l'AG où l'on retrouve effectivement la liste des copropriétaires de la résidence avec leurs tantièmes respectifs, mais pas leurs coordonnées.
J'avais demandé alors les coordonnées du président du conseil syndical mais même réponse de Lasit...
Sur la feuille de présence que m'a adressée la Sit (après plusieurs rappels, il est vrai), je note les nom et prénom de chaque copropriétaire ainsi que leur adresse et le nom de leur mandataire, le n° de leur lot et les tantièmes respectifs de chacun.
D'autre part, sur un vieux "Le Particulier" consacré à la copropriété et sa gestion, il est écrit : "un copropriétaire peut demander que lui soit adressée à ses frais, une copie de la feuille de présence, dès lors que cette demande n'est pas abusive et qu'elle est fondée sur un intérêt à agir (CA Paris 24.03.1987, D.1987, IR109).
Et, sur un "Le Particulier" plus récent : "tout copropriétaire peut consulter la liste des copropriétaires au bureau du syndic et en obtenir une copie à ses frais (RM JO AN du 12.04.1990 n°18365).
Par contre, il est possible que le Président du CS ait des réticences à vous communiquer les coordonnées téléphoniques des copropriétaires. Pour ma part, nous avons conctacté les copropriétaires de notre résidence par écrit pour leur demander leur autorisation à communiquer leurs coordonnées aux autres copropriétaires qui en feraient la demande (dans un but évident de les contacter et d'échanger leur point de vue sur la copropriété).
Bonne soirée.

bastiancontrari04

Messages : 18
Votes : 2
Date d'inscription : 11/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par idéfisc le Dim 23 Nov - 20:14

Merci à vous de ces précieux renseignements.
En ce qui nous concerne, je m'appuie sur le procès-verbal d'AG que Lasit nous a adressé où figurent en effet les présents et absents, mais sans prénom ni adresse.
Je vais donc adresser un recommandé à Lasit Syndic pour qu'ils veuillent bien nous communiquer copie de la liste et coordonnées postales des autres copropriétaires de la résidence.
A suivre...

idéfisc

Messages : 175
Votes : 197
Date d'inscription : 03/09/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par bastiancontrari04 le Dim 23 Nov - 20:25

idéfisc a écrit:Merci à vous de ces précieux renseignements.
En ce qui nous concerne, je m'appuie sur le procès-verbal d'AG que Lasit nous a adressé où figurent en effet les présents et absents, mais sans prénom ni adresse.
Je vais donc adresser un recommandé à Lasit pour qu'ils veuillent bien nous communiquer les coordonnées postales des autres propriétaires de la résidence. A suivre.
Je pense que les termes "Liste des copropriétaires" ont un effet allergisant sur la Sit.
L'ARC conseille d'utiliser la voie légale c'est à dire de "demander la copie in extenso de la feuille de présence de la dernière assemblée générale" (c'est-à-dire en entier, sans suppression des adresses) conformément à l'article 14 et 33 d'ordre public du décret de 17 mars 1967.
La cour de cassation dans un arrêt du 28.02.2006 a précisé et rappelé le droit absolu à l'accès à la feuille de présence intégrale.
Bonne chance.

bastiancontrari04

Messages : 18
Votes : 2
Date d'inscription : 11/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Dim 23 Nov - 21:40

je savais bien que bastiancontrari04 aurais la réponse "légale" Smile

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par admin le Dim 23 Nov - 21:41

ca serait bien que l'un de nous prenne le temps de faire un recap des 2 posts concenrnant le changement de Syndic pour en faire un nouveau post complet. Un volontaire ?

admin
Admin

Messages : 952
Votes : 445
Date d'inscription : 01/07/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://www.pierreafeu.net

Revenir en haut Aller en bas

révoquer son syndic

Message par bastiancontrari04 le Lun 24 Nov - 10:55

Henrique a écrit:ca serait bien que l'un de nous prenne le temps de faire un recap des 2 posts concenrnant le changement de Syndic pour en faire un nouveau post complet. Un volontaire ?
Je veux bien essayer mais il faut me laisser la semaine. Si quelqu'un est plus rapide et disponible, je m'effacerai très volontiers en me réservant le droit, comme le dit Henrique, de faire des annotations parfois mal ressenties mais je pense toujours pertinentes.
Bonne journée à toutes et tous.

bastiancontrari04

Messages : 18
Votes : 2
Date d'inscription : 11/11/2008

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par catherine Grange-Demars le Lun 26 Oct - 10:04

peut-etre un espoir pour vous propriétaires: Hervé Novelli secrétaire d'état à la consommation veut règlementer les syndic de copropriétés.
- transparence tarifaire
- non conformité des contrats de syndic
- clauses abusives...
enfin la Sit devra rendre des comptes sur sa gestion plus qu'opaque.
(voir les échos d'aujourd'hui: règlementation des syndic...)

catherine Grange-Demars

Messages : 112
Votes : 90
Date d'inscription : 15/01/2009
Age : 62

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: réponse aux copropriétaires m’ayant sollicité quant à la marche à suivre pour révoquer un Syndic de copropriété

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum