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pour les locataires.

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pour les locataires.

Message par lili le Lun 1 Déc - 15:49

La restitution du dépôt de garantie dans la location secteur privé


Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges ou encore les frais de réparation ou de remise en état des lieux et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
Pour l’année 2006, le taux de l’intérêt légal est de 2,11 % (taux annuel).

Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.

lili

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Re: pour les locataires.

Message par olf le Lun 5 Jan - 23:39

en tout cas, la sit doit se croire au dessus des lois car ils ont mis 3 mois à me rendre ma caution, en prétextant que l'été ils avaient beuacoup de départs, ensuite mon dossier était soit disant prioritaire, puis ils n'avaient plus de chéquier...

olf

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Re: pour les locataires.

Message par lili le Lun 5 Jan - 23:44

D'autres locataires disent avoir eu beaucoup de difficultés pour récupérer leurs caution eux aussi!
Ils auraient fait intervenir un huissier pour la restitution de cette dernière!!!! au bout de 7 mois!

merci de votre témoignage.

lili

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