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Procédure juridique ?

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Procédure juridique ?

Message par franck le Mer 18 Mar - 15:36

Bonjour,

Je fais partie de la longue liste des clients de PIERA sur le programme du "LE CLOS DES GRAVES" à Castelginest (31). Le programme devait etre livré en Juin 2008 mais n'a toujours pas commencé !!!

Le remboursement des interets intercalaires n'est plus honorés depuis Mars 2008 ... Je suis en discussion aved PIERA depuis Novembre 2008 pour une résolution amiable de la vente. Les choses n'avancent pas, meme s'ils ont accepté (soit disant) la résolution. Il semble que nous soyons 6 dans la meme cas (4 pour qui PIERA aurait dit OK et 2 dont ils disent ne pas etre au courant ...) sur ce programme a vouloir casser la vente.

La communication est inexistante de la part de PIERA ... le personnel de Aix ne prend meme plus les appels... seul les mails trouvent encore un echo (pas de la part du Pdg ... malheureusement) !!!

J'ai donc envoyé une LRAR demandant le remboursement des interets intercalaires et la finalisation de la résolution de vente.... pas de reponse !!!

Je pense maintenant attenter une action en justice ... par contre quoi faire ...la est la question !!! une injonction de payer semble etre la solution pour les interets intercalaires mais pour ce qui est de la résolution ??? Je dois rencontrer prochainement une assistance juridique sur le sujet. Je ne suis meme pas sur d'etre dans mon droit en demandant de "casser la vente" en me basant sur le retard de livraison de plus de 2 ans (voir 3 ans suivant les delais de construction !!!)

Je ne sait pas si d'autres personnes ont deja posté sur ce sujet ? Si quelqu'un a des infos, je suis preneur.

franck

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Re: Procédure juridique ?

Message par admin le Mer 18 Mar - 16:46

Bonjour

Effectivement il n'y a pas beaucoup d'échange sur les chantier non livré, mais il en existe. Votre cas me semble tout fois nouveau, car vous êtes le premier sur ce chantier, qui est non démarré.

Il me semble que si la construction n'est pas démarrée, vous n'auriez pas eu à verser d'argent, car pas d'appel de fond. Déjà c'est un premier point qu'il faudrait vérifier.
Après, que Piera essai de gagner du temps pour étouffer l'affaire jusqu'au démarrage des travaux ne me semble pas stratégiquement incohérent, car à partir du moment ou les travaux commencerons vous ne pourrais plus rien faire, jusqu'à la livraison, pour annuler la vente.

En ce qui concerne les frais intercalaires, votre seule solution immédiate est la mise en demeure de payer, via lettre avec accusé réception (MED LRAR). Je peux vous fournir un modèle, si besoin.
Je vous invite donc à prendre rapidement le chemin de la justice et de démarrer l'assignation au plus vite. Seul un avocat informé du cas Piera me semble compétent pour prendre en main rapidement votre dossier et le mener a son terme au plus vite. Le fait étant que le temps standard d'une telle procédure assignation est compris entre 12 & 60 mois. Votre cas étant toutefois différent.

Un conseil d'"or" ne compter pas sur la parole de Piera ou de votre banque, ils défendent leurs intérêts avant tout, mais je fait peut être erreur et votre cas, si il se finalise par une procédure amiable viendrait vraisemblablement me contredire

Mon avocat, ayant déjà un certain nombre de dossier Piera , et ayant déjà des contacts avec leur cabinet d'avocat, me semble correspondre a votre besoin.
Si vous êtes intéressé je vous transmettrais ses coordonnées avec grand plaisir.

En espérant avoir apporté quelques réponses à vos questions.

Je reste disponible

Henrique

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Re: Procédure juridique ?

Message par franck le Jeu 19 Mar - 13:43

Merci pour ces infos.

Je me renseigne de mon coté pour la MED de payer mais je suis preneur d'un modèle si dispo.

J'attend jusqu'à fin Mars pour tenter de finaliser l'accord amiable (il semble qu'un RDV avec le Pdg se precise). Si rien de concret je reviendrai vers vous pour avoir les coordonnées de votre avocat et mettre en route la procédure.

Quelle que soit le suites de cette affaire, je vous teindrai au courant sur ce forum (bonnes ou mauvaises nouvelles)

Merci encore

franck

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Re: Procédure juridique ?

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