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Résiliation du mandat de gérance La SIT

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Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par larnaqué le Jeu 28 Jan - 14:03

"Par ordonnance en date du 25/11/2009 le juge commissaire a autorisé, dans le cadre des dispositions de l'article L 622-13 IV du code de commerce, la résiliation des engagements pris dans le cadre de la garantie locative mise en place lors de la signature du contrat de réservation"

La Société PIERA FINANCE a donc dénoncé ledit contrat, donc rien ne nous oblige plus à faire gérer notre bien par la SIT et nous pouvons donc résilier le mandat de gérance en respectant bien sûr les délais imposé par ledit mandat : dans mon cas 6 mois avant l'expiration du mandat (mandat de 3 ans renouvelable tacitement ...)

La fin du tunnel........?
Mise en location dans une agence locale, assurance locative personnelle, ça ne pourra pas être pire que la gestion de la SIT..

larnaqué

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par idéfisc le Jeu 28 Jan - 23:27

Admettons pour la gestion, mais que faites-vous du syndic Lasit ??

idéfisc

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par admin le Ven 29 Jan - 4:15

c'est bien 2 sujet disctinc, l'un n'induit pas l'autre.
L'un est personnel et l'autre collectif.

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par keyser le Sam 13 Fév - 3:43

Bonsoir à tous,

Changer de crèmerie pour une fromagerie locale, c'est également une question que je me pose.....

A ce propos, lorsque l'on dit renouvelable tacitement, c'est pour un délai de combien de temps exactement ? 1an ou à nouveau trois ?

Si le délai est écoulé, on peut quand même rompre le contrat pour cause de non respect des clauses de ce dernier et / ou pour mécontentement du service rendu. Dans ce cas, comment faut-il s'y prendre exactement ?

Enfin, certains ont-ils changé de gestionnaire ? Si oui, comment se passe le transfert de bail lorsqu'il y a un locataire ?

Merci d'avance pour vos réponses et bon courage à tous.

keyser

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par alliseb le Dim 14 Fév - 21:42

Le contrat sauf erreur de ma part est reconduit pour 3 ans (pour ces contrats)

Vous pouvez faire jouer la loi chatel L136-1 du 28 janvier 2005 qui protège les consommateurs car les organismes avec lequel vous avez signé ces contrats doivent vous prèvenir de la date anniversaire des contrats or la sit par exemple ne le fait pas donc vous pouvez casser le contrat à partir de 30 jours avant la date anniversaire ou 20 jours a partir du moment où l'organisme vous prévient par lettre de la date anniversaire.

Je ne pense pas qu'il faille changer le bail si le propriétaire ou le locataire ne changent pas.
Je suis en plein dedans actuellement, la date anniversaire de mon contrat est fin février.

alliseb

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par larnaqué le Mer 17 Fév - 15:56

idéfisc a écrit:Admettons pour la gestion, mais que faites-vous du syndic Lasit ??

en ce qui nous concerne "Résidences de Paris " à Angoulême , la SIT Syndic a déjà été révoquée

larnaqué

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par keyser le Jeu 18 Fév - 1:12

alliseb a écrit:Le contrat sauf erreur de ma part est reconduit pour 3 ans (pour ces contrats)

Vous pouvez faire jouer la loi chatel L136-1 du 28 janvier 2005 qui protège les consommateurs car les organismes avec lequel vous avez signé ces contrats doivent vous prèvenir de la date anniversaire des contrats or la sit par exemple ne le fait pas donc vous pouvez casser le contrat à partir de 30 jours avant la date anniversaire ou 20 jours a partir du moment où l'organisme vous prévient par lettre de la date anniversaire.

Ok, merci pour ces renseignements. Ce qui veut dire donc que le tacite reconduction n'existe pas dans les faits, si j'ai bien saisi


alliseb a écrit:
Je ne pense pas qu'il faille changer le bail si le propriétaire ou le locataire ne changent pas.
Je suis en plein dedans actuellement, la date anniversaire de mon contrat est fin février.

Il me semble avoir entendu parler de "reprise de bail". J'essaierai de me renseigner de mon coté et suis interessé par la suite des événements vous concernant Wink.

@+

Keyser

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

Message par alliseb le Jeu 18 Fév - 11:03

La reconduction existe si vous ne faites rien, il faut envoyer une LRAR dans les délais pour résilier le contrat.

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Re: Résiliation du mandat de gérance La SIT

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