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Toulouse résidence Ste Catherine - La Sit - clauses abusives - PB au niveau de la remise de la caution

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Toulouse résidence Ste Catherine - La Sit - clauses abusives - PB au niveau de la remise de la caution

Message par Anna May le Lun 14 Mar - 23:58

Bonjour,
l'année dernière j'ai passé mon 1er semestre à Toulouse où je me suis installée dans cette résidence étudiante.
A la fin de mon 1er semestre, du fait de mes études qui ne me plaisaient pas, j'ai décidé de partir de Toulouse, de cette résidence .
Nous avons fait tout ce qu'il fallait, lettre recommandée, Etat des lieux, remise des clés, payé le préavis d'un mois.

seulement, la sit nous a réclamé de payer les loyers jusqu'à fin juin sous risque de poursuites. en effet, dans le contrat de la sit, il y'avait une clause prévoyant " que le locataire reste dans tous les cas redevable des loyers jusqu’au 30 juin 2010"

CETTE CLAUSE EST ABUSIVE et est donc réputée non écrite, annulée.

en effet, le droit prévoit :

Depuis janvier 2005, dans le cadre de la location meublée à usage de résidence principale (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation), les congés du locataire, sont comme en location vide, encadrés par la loi.
Le locataire peut donc donner congé à tout moment, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, sans motivation, moyennant un préavis de un mois.
De plus, une réponse ministérielle (« régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants », sénat 28 avril 2005) est venue éclairer le statut du logement meublé et prévoit bien que cette loi du 18 janvier 2005 est applicable aux étudiants, leurs logements meublés étant en effet considérés comme leurs résidences principales.

IL FAUT DONC FAIRE ATTENTION AVANT DE SIGNER UN CONTRAT CAR IL PEUT ÊTRE REMPLI DE CLAUSES ABUSIVES.
Ces clauses abusives sont injustement favorables au loueur et existent afin de faire payer plus les personnes qui ne connaissent pas l'llégalité de ses clauses !

Enfin, toujours avec la SIT Toulouse, ils ne m'ont toujours pas rendu la caution malgré tous les appels, les mails, les lettres recommandées alors que rien ne justifie qu'ils la gardent !!!

Voilà !


Anna May

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Re: Toulouse résidence Ste Catherine - La Sit - clauses abusives - PB au niveau de la remise de la caution

Message par admin le Lun 4 Avr - 12:38

Passez par la juridiction de proximité c'est gratuit pour les particulier. Cela vous permettra de récupérer votre argent.

Vous trouverez les infos sur ce forum et sur bien d'autre pour la procédure

admin
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Re: Toulouse résidence Ste Catherine - La Sit - clauses abusives - PB au niveau de la remise de la caution

Message par baloo le Dim 13 Jan - 20:44

Bonjour,
je loue un studio dans cette résidence à Toulouse, et je découvre petit-à-petit les tendances malhonnêtes de la société Suit'études. Mon fils avait eu auparavant les mêmes problèmes avec une autre société immobilière : Loft One, il semble donc que ce soit une "spécialité" de certaines sociétés immobilières.

Après nous avoir fait signé une demande de réservation en juin 2012 pour la prise d'effet de la location le 1er septembre 2012 ( 370 euros de frais de dossiers payés en juin et non remboursables en cas d'annulation de la réservation) , ils nous ont annoncé qu'il fallait payer à partir du 1er août, sous peine d'annulation du contrat.

_ Nous avons fait l'état des lieux et la remise des clés courant août mais ils m'ont fait payer le mois d'août entier !
_ J'ai dû me battre pour récupérer la partie d'août payée en trop, et ce n'est pas encore réglé à ce jour.
_ ils ont prélevé un loyer sur mon compte bancaire sans mon autorisation, même après que je les aie avertis 3 fois que je n'avais pas donné l'autorisation à ma banque et je voulais payer par virement...j'attends toujours leur réponse (ils répondent aux mails 1 fois sur 2, quand ce n'est pas une réponse à côté de la plaque...).
_ ils ont eu le culot de me demander des frais de "refus de prélèvement" (30 euros ) après cet incident dont ils sont responsables, et refusent de me rendre le document fourni pour le prélèvement lors de la réservation, alors que je l'avais demandé à plusieurs 3 reprises.
_ ils ne respectent pas le contrat d'hébergement : les défauts détectés lors de l'état des lieux ont été réparés en octobre, et pas entièrement à ce jour. Ils osent nous sortir l'argument qu'ils ont été débordés par les travaux parce que nous sommes venus en août au lieu de septembre !!!

D'autre part, dans le "contrat d'hébergement" ( ce n'est pas un bail, donc pas soumis aux mêmes lois ), il y a des points pour lesquels j'ai des doutes sur la légalité:
_ ils nous obligent à rester un minimum de 9 mois, utilisant l'argument que c'est une résidence secondaire ( c'est un étudiant qui habite le logement ).
_ ils ont fait le contrat au nom d'un parent, et signé la caution par le même parent. Comment une personne peut-elle se porter caution pour elle-même ?

Je ne parle que de mon cas, mais je sais que d'autres locataires ont des problèmes, comme une prise électrique à nu toujours pas réparée à ce jour (depuis la prise d'effet du contrat le 1er août 2012 ).

J'avais choisi cette résidence en pensant qu'une société immobilière serait plus informée des lois et donc compétente qu'un loueur particulier, mais force est de constater que c'est le contraire, et que ce sont surtout des financiers sans scrupules.



baloo

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Re: Toulouse résidence Ste Catherine - La Sit - clauses abusives - PB au niveau de la remise de la caution

Message par baloo le Mar 6 Aoû - 13:10

Suite de notre contrat avec Suitétudes, résidence Ste Catherine à Toulouse :

_ Une plaque électrique a grillé dans l'hiver et n'a pas été réparée.
_ Nous avons quitté le studio le 31 mai 2013, en respectant la durée minimum de 9 mois, le préavis, pré-état des lieux et état des lieux, et aujourd'hui, plus de 2 mois plus tard, nous n'avons pas reçu le remboursement de la caution.

Cette société connait ses droits mais oublie visiblement ses devoirs ! et sur le pub, ils appellent çà : "ta résidence étudiante sans prise de tête" ....Suspect 

je sens que je vais leur faire de la "pub"

baloo

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Re: Toulouse résidence Ste Catherine - La Sit - clauses abusives - PB au niveau de la remise de la caution

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