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Vacance locative impayée!!!

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Vacance locative impayée!!!

Message par sosassur le Mar 17 Jan - 22:51



Bonsoir,

Je tombe sur votre forum en cherchant des réponses à mes questions, alors je vous ajoute une question car vous me semblez assez précis dans vos réponses!

Je suis propriétaire d'un appartement, j'ai mandaté la sit afin qu'elle s'occupe de le gérer: mandat de gestion locative.
Cette agence m'a proposé de souscrire une assurance vacance locative, dont les primes ont été prélevées sur mes loyers.
J'ai signé un document à l'entête de l'agence mentionnant le nom de l'assureur mais je n'ai pas signé le contrat d'assurance.

Le problème: entre deux locataires, mon logement est resté vacant pendant 6 mois (durée maximale d'indemnisation prévue par le document proposé par l'agence), cependant, plus d'un an après et malgré mes nombreuses relances, l'agence m'indique que l'assurance refuse de payer.

J'ai toujours payé mes primes d'assurance, je souhaite engager une procédure pour obtenir l'indemnisation qui m'est due.

La somme totale est de 2500€, je pense que je dois diriger ma requête devant le juge
de proximité: voulez vous bien confirmer?
Fois-je adresser une assignation en paiement? Et dois je l'adresser seulement à l'agence ou bien à l'agence et à l'assurance?

Merci pour votre aide sur ce point de stricte procédure, je vous demanderai ensuite conseil sur la manière de contester l'argument invoqué par l'assurance pour ne pas payer.

sosassur

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Re: Vacance locative impayée!!!

Message par admin le Mer 18 Jan - 2:03

Bonsoir

Il faut rédiger une injonction de payer ou une assignation via la juridiction de proximité (TGI) du lieu du logement concerné. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site du service public. Cette procédure n'est plus gratuite depuis Octobre 2011. Elle vous en coutera 30 ou 35 euros je ne sais plus en timbre fiscal.

Vous n'êtes pas client de l'assurance, c'est LaSIT (Citya désormais) qui est le client de l'assurance.

Pour gagner du temps je vous invite à ne pas passer par la procédure simplifié d'injonction de payé, car il la contesterons probablement. Passer donc directement par l'assignation via la juridiction de proximité en étant factuel, mais en détaillant sur papier libre en plus du cerfa (dispo sur le site du service public) votre histoire. Il faut également ajouter les copies des documents concernés (contrat, courrier de relance etc...)

N'oubliez pas de déduire le montant de la franchise de la sommes qui vous est due

H.

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Re: Vacance locative impayée!!!

Message par sosassur le Mer 18 Jan - 2:16

Merci beaucoup pour cette réponse très claire!

Si je sollicite le juge de proximité, c'est également celui du lieu du logement?
Je réside dans un autre département.

J'avais un doute car la sit me dit que ce n'est pas à eux de payer mais à l'assurance, je me demandais si je devais rediger mon assignation contre la sit et contre l'assurance ou seulement contre la sit, étant donné que je ne suis pas liée contractuellement a l'assurance, c'est la sit qui a choisi l'assurance .

L'assurance refuse de payer pour les motifs suivants:
L'assureur a résilié le contrat qui le liait à l'agence de gestion le 31 décembre.
Le sinistre est intervenu le 2 décembre, pour une vacance locative qui a duré 6 mois.
L'assureur indique que le contrat stipulait un mois de carence, et qu'ainsi, le contrat ayant été résilié au cours du mois de carence, aucune indemnité n'est due.
Cependant, il me semble qu'en matière de droit des assurances, dès lors qu'un sinistre est déclaré au cours de l'exécution d'un contrat, l'indemnisation est due même si le contrat est résilié par l'assureur en cours de sinistre, et indépendamment d'une période de carence.


Merci encore car face aux rares réponses que j'ai eu de la sit me certifiant qu'ils n'ont pas a payer je prefere avoir des avis.

sosassur

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Re: Vacance locative impayée!!!

Message par admin le Mer 18 Jan - 14:28

Au risque de me répéter vous n'êtes pas cliente de l'assureur. C'est Citya qui a signé en tant que mandataire/gestionnaire. Le fait que leur contrat soit résilié ne vous concerne qu'à partir du moment ou il vous solliciterais pour un nouveau contrat.

Votre assignation est bien à l'encontre de Citya Gestion, l'agence qui est nommée dans vos derniers décomptes et non pas l'agence locale si il y en a une, au TGI du logement locatif concerné.

Soit le juge trouve votre dossier pertinent et dans ce cas l'accepte et organise l'assignation. Soit il refuse votre dossier. D'ou l'importance de constituer un bon dossier de requete d'assignation.

Le cerfa concerné est le 12947.

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Re: Vacance locative impayée!!!

Message par sosassur le Mer 18 Jan - 15:21

Merci.

Etes vous sur que je dois saisir le TGI? Je pensais au Juge de proximité, étant donné que ce qui m'est dû représente une somme de 2500€ à peu près.

sosassur

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Re: Vacance locative impayée!!!

Message par admin le Mer 18 Jan - 15:30

la juridiction de proximité EST le TGI/TI via procédure simplifiée, dans votre cas c'est le TI et non TGI qu'il faut saisir via le cerfa 12947

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Re: Vacance locative impayée!!!

Message par admin le Mer 18 Jan - 15:31

http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

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Re: Vacance locative impayée!!!

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