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Fn, à compter du 1er janvier 2013 aux juridictions de proximité

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Fn, à compter du 1er janvier 2013 aux juridictions de proximité

Message par admin le Sam 3 Mar - 20:05

Attention, La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8EF46A21EC58012F5ED14F1EF93359BA.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=vig

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Re: Fn, à compter du 1er janvier 2013 aux juridictions de proximité

Message par Assoc Loc Jardins Carla le Sam 5 Jan - 12:06

Bonjour,
La loi ne semble pas être appliquée, du moins partout: en Tarn et Garonne le juge de proximité est toujours là.
Il se murmure que la situation budgétaire fait que la situation devrait encore perdurer.

Assoc Loc Jardins Carla

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