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Revente dans 9 + 3 ans

Message par idéfisc le Sam 4 Oct - 1:25

http://www.cbanque.com/immobilier/deficits-fonciers.php

Extrait :
L'imputation des déficits fonciers


Déductible du revenu, mais...
Attention toutefois à l'article 156-I-3 du CGI. Celui-ci prévoit que lorsqu'un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Plus précisément, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année d'imputation du déficit sur les revenus.

Cette règle n'a aujourd'hui aucune exception, et, bien des simulations des professionnels de l'investissement immobilier défiscalisant oublient ce point dans le scénario de revente.

Si cette règle n'est pas respectée, l'imputation sur le revenu sera remise en cause.

idéfisc

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